Quelques pistes pour un statut juridique du chercheur lanceur d’alerte

From: Natures Sciences Sociétés 14, 269-277 (2006)

Dossier Engagement public des chercheurs:

 “Quelques pistes pour un statut juridique du chercheur lanceur d’alerte”, par Christine Noiville (a), Marie-Angèle Hermitte (b)

“Dans cette même veine, un autre litige opposait la société Eurotunnel à Robert Bell, professeur à l’Economics Department de Brooklyn College de New York et aux Éditions du Seuil9, à propos du livre Les Sept Pêchés capitaux de la haute technologie(Bell, 1998). L’entreprise stigmatisait certains passages très critiques quant à la sécurité du tunnel sous la Manche, décrit par Bell comme particulièrement exposé à un risque d’incendie insuffisamment pris en compte pour des raisons économiques. Or, pour rejeter le grief de dénigrement, le tribunal de grande instance (TGI) de Boulogne-sur-Mer relève que, si la critique est « vigoureuse », elle est d’une tonalité professionnelle exempte d’excès polémiques et assortie d’un argumentaire technique et économique très élaboré. Sa motivation n’est pas dénuée d’intérêt : « Notre siècle éminemment technologique a donné d’assez nombreux exemples de risques de cette nature qui ont tragiquement démontré leur capacité à se réaliser, qu’il s’agisse de lourds accidents ferroviaires, de naufrages de grands navires déclarés insubmersibles, d’effondrement de barrages, d’explosion de centrale nucléaire, d’explosions d’engins spatiaux, de chutes d’avions […] pour qu’il n’apparaisse pas répréhensible d’évoquer ces risques et de souligner les facteurs susceptibles de les aggraver dans un ouvrage d’investigation argumenté et rédigé dans un esprit de stricte controverse scientifique. Cette liberté d’expression doit être reconnue alors même que, comme il est invoqué, les inquiétudes et les alarmes exprimées dans ce livre pourraient être excessives et infondées. Les lois de la République consacrent fondamentalement la liberté du débat public, et si elles confient au juge la mission d’éviter qu’il ne s’égare en outrage et malveillance, elles ne lui confèrent aucunement la mission de contrôler la pertinence des arguments échangés, la critique étant portée sur la place publique, il est loisible à la direction du tunnel d’y répondre par le même moyen. Cette liberté d’expression doit être d’autant plus garantie qu’il s’agit d’un risque collectif […] ce qui justifie qu’une réflexion sur la sécurité du tunnel sous la Manche soit rendue publique et dépasse le milieu discret des spécialistes de l’entreprise. »”

a) Juriste, Centre de recherche en droit des sciences et des techniques, UMR 8103, CNRS/Université Paris 1, 16 rue de l’Abbé Carton, 75014 Paris, France

b) Juriste, Centre de recherche en droit des sciences et des techniques, UMR 8103, CNRS/Université Paris 1, 21 bis rue Pasteur, 92290 Malakoff, France